Question de : M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Quentin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la fragilisation des servitudes de passage instituées sur les rives des cours d'eau non domaniaux dont disposent aujourd'hui les grands syndicats intercommunaux et les établissements publics ayant en charge l'entretien des cours d'eau. En effet, l'institution d'une servitude, dans la mesure où elle affecte le droit de propriété, ne peut trouver un fondement juridique que dans un texte législatif. Or le décret du 7 janvier 1959, qui fonde ces servitudes, ne procède d'aucune disposition législative, ce qui expose les arrêtés préfectoraux qui en découlent à être annulés par les tribunaux administratifs. Il souhaiterait que le vide juridique existant en la matière soit comblé, et par là même, il propose que des dispositions législatives soient prises pour l'avenir, en tenant compte, bien sûr, des servitudes existantes, afin de permettre l'accès des rives aux engins mécaniques de curage et de faucardement.