Réponse publiée le 4 mai 1998

L'honorable parlementaire appelle l'attention sur divers problèmes relatifs aux chiens potentiellement dangereux. Il convient tout d'abord de préciser que l'état actuel du droit ne permet pas à un maire d'interdire la présence d'une race ou d'un type de chien sur le territoire de sa commune. En revanche, l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales attribue au maire la compétence pour obvier ou remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces. En outre, conformément aux dispositions de l'article 213 du code rural, les maires peuvent ordonner que les chiens soient tenus en laisse et muselés étant entendu qu'une telle mesure doit être proportionnée au risque et se justifier. En application de ce même article du code rural, il appartient au maire de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens. Par ailleurs, s'il est vrai que le projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux domestiques, dont l'élaboration a été assurée par le ministre de l'agriculture et de la pêche en liaison avec les principaux départements ministériels concernés et notamment le ministère de l'intérieur, et qui sera soumis dans les semaines qui viennent à la représentation nationale, se caractérisera, notamment, par une extension des pouvoirs du maire, il n'en reste pas moins que la détermination et le classement des catégories de chiens dangereux relèveront du pouvoir réglementaire (arrêté interministériel Agriculture - Intérieur). Comme le mentionne l'honorable parlementaire, les deux catégories que le projet de loi précité prévoit de distinguer sont d'une part celle des chiens d'attaque, d'autre part celle des chiens de garde et de défense. L'élaboration de la liste des types de chien entrant dans l'une et l'autre de ces catégories donnera lieu à l'appréciation de la dangerosité des chiens susceptibles d'être classés en chiens d'attaque ou de défense. Quant aux propriétaires de chiens non mentionnés dans ces catégories, ils ne supporteront aucune sujétion particulière.