logement social
Question de :
M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7e circonscription) - Communiste
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la nécessité d'établir un bilan de l'application de la loi d'orientation pour la ville du 13 juillet 1991, notamment en ce qui concerne la construction de logements sociaux dans les communes n'en disposant pas d'au moins 20 %. Il souhaiterait connaître les communes ayant choisi de ne pas construire de logements sociaux ainsi que, pour chacune d'elles, le montant de la contribution financière versée en contrepartie de ce refus. Il souhaiterait également connaître les communes ne satisfaisant pas à la règle des 20 %, s'étant engagées à construire des logements sociaux mais n'ayant pas, au terme de l'année 1997, satisfait à leur engagement.
Auteur : M. Jean-Pierre Brard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 20 juillet 1998