politiques communautaires
Question de :
M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7e circonscription) - Communiste
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la question de la modification du taux de TVA applicable à certains biens et services. Il souhaiterait qu'il lui indique pour quels biens et services le Gouvernement français a demandé aux instances de l'Union européenne l'examen d'un passage du taux normal au taux réduit de TVA. Il souhaiterait également connaître les démarches similaires engagées par les autres gouvernements de l'Union.
Auteur : M. Jean-Pierre Brard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 22 février 1999