concessions
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Reprenant les termes de la question qu'il avait posée sous la Xe législature et demeurée sans réponse, M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser les moyens juridiques dont dispose un maire pour établir, pour l'avenir, des concessions dans un cimetière alors que, jusqu'à présent et selon les usages locaux, les familles inhumaient gratuitement leurs morts dans ce cimetière sans être titulaires d'une quelconque concession.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997