Réponse publiée le 6 octobre 1997

L'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux. Le terrain nécessaire aux séparations et passages établis autour des concessions de terrains mentionnées ci-dessus est fourni par la commune ». Il résulte de cette disposition que la commune peut à tout moment par délibération de son conseil municipal décider de délivrer des concessions de terrain dans le cimetière. En outre, si la commune souhaite reprendre les terrains communs accordés aux familles, le maire doit fixer un délai de rotation des corps dans le règlement municipal du cimetière. En effet, c'est seulement à l'expiration de ce délai qui ne peut être inférieur à cinq ans conformément aux dispositions de l'article R. 361-8 du code des communes que la commune est en droit de reprendre ces terrains. Il ne peut être procédé à cette reprise qu'après la publication d'un arrêté du maire fixant la date de reprise et le délai qui sera laissé aux familles pour retirer les objets et signes funéraires placés sur ces terrains.