Question de : M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7^e circonscription) - Communiste

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations manifestées par de nombreux épargnants ayant souscrit des contrats d'assurance vie à primes périodiques. En effet, il ressort de la réponse du 20 octobre 1997 à une question écrite que les contrats à primes périodiques s'entendent comme « ceux pour lesquels les commissions versées par l'assureur à ses intermédiaires sont précomptées sur les premières primes du contrat ». Certains souscripteurs craignent que les contrats ne donnant pas lieu à des frais de commission versés à des intermédiaires ne permettent plus de bénéficier de la réduction d'impôt dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi de finances pour 1996 ainsi que de l'exonération du nouveau prélèvement prévu à l'article 21 de la loi de finances pour 1998. Ils s'interrogent sur le rapport existant entre la définition de prime périodique et le mode de rémunération des intermédiaires commercialisant des contrats d'assurance vie. Il lui demande en conséquence de lui indiquer son appréciation sur ce point.