CSG
Question de :
M. René Dutin
Dordogne (3e circonscription) - Communiste
M. René Dutin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des chômeurs créant leur propre entreprise et n'employant pas de salarié (entreprise affiliée au régime indépendant). A l'heure actuelle, ceux-ci, en matière de charges sociales, doivent acquitter, dès leur année de création, un forfait d'assurance maladie et une CSG, alors qu'ils n'ont pas d'avance de trésorerie. En conséquence il lui demande de leur accorder une exonération totale la première année et le paiement des charges sociales sur leurs recettes réelles à partir de la deuxième année.
Auteur : M. René Dutin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 9 novembre 1998