marchands ambulants
Question de :
M. Jean Vila
Pyrénées-Orientales (1re circonscription) - Communiste
M. Jean Vila attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des marchands ambulants sur les plages, régulièrement inscrits au registre du commerce et à l'URSSAF, qui rencontrent de grosses difficultés dans certaines communes pour exercer librement leur profession. Alors que celle-ci est légalement reconnue, ils se heurtent à l'autorité de certains maires qui interdisent totalement l'exercice de leur activité. Ils sont condamnés à des amendes... Les tribunaux les relaxent. Leurs matériels et leurs marchandises sont saisis, alors que, pour « les ventes au panier » qui consistent à circuler à pied ou avec un véhicule à bras, aucune autorisation n'est à demander à la mairie. Il serait souhaitable de connaître et de définir avec précision, les droits et devoirs de chacun.
Auteur : M. Jean Vila
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et échanges
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 27 avril 1998