Question écrite n° 10981 :
naturalisation
11e Législature
Question signalée le 5 octobre 1998

Question de : M. Bernard Birsinger
Seine-Saint-Denis (5e circonscription) - Communiste

M. Bernard Birsinger attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un motif de décision d'ajournement de demande de naturalisation. En effet, cette décision peut se fonder sur le fait qu'une demande de naturalisation n'est pas justifiée du point de vue de l'intérêt national. Il lui demande sur quels critères juridiques se fonde ce motif.

Données clés

Auteur : M. Bernard Birsinger

Type de question : Question écrite

Rubrique : Étrangers

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : emploi et solidarité

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 5 octobre 1998

Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 12 octobre 1998

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