réglementation
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Claude Birraux attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la séparation juridique des établissements de santé et médico-sociaux des caisses d'assurance maladie de leurs caisses gestionnaires. Cette opération suscite beaucoup d'inquiétudes de la part du personnel travaillant dans ces établissements ; le changement d'employeur devant s'effectuer conformément à l'article L. 122-12, il pourrait en résulter une modification des termes des contrats de travail et de la convention collective nationale. C'est pourquoi il souhaiterait connaître, pour répondre aux inquiétudes de ses personnels, l'état l'avancement de ce dossier.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 12 octobre 1998