Question de : M. Philippe Vasseur
Pas-de-Calais (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Philippe Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les contribuables de la perte de la réduction d'impôt à laquelle ils avaient droit jusqu'à maintenant, au titre de leur contrat d'assurance vie « à primes périodiques ». Pour l'imposition des revenus de 1997, le législateur avait convenu que le bénéfice de la réduction d'impôt serait réservé aux personnes ayant souscrit ou prorogé leur contrat avant le 5 septembre 1996 lorsqu'ils ont acquitté une cotisation d'impôt n'excédant pas 7 000 francs au titre des revenus de 1995 et de 1996, et aux personnes ayant souscrit ou prorogé leur contrat avant le 20 septembre 1995 lorsqu'ils ont acquitté une cotisation d'impôt supérieure à 7 000 francs. Le ministère de l'économie a introduit une condition supplémentaire pour l'obtention de la réduction d'impôt dans une réponse publiée au Journal officiel du 20 octobre 1997 à une question écrite : les contrats ouvrant droit à l'avantage fiscal sont ceux pour lesquels les commissions versées par l'assureur à ses intermédiaires sont précomptées sur les premières primes ou qui ne comportent pas de valeur de rachat pendant deux ans. Cette limitation qui n'a aucune valeur législative ou réglementaire touche de très nombreux contribuables. Il demande donc s'il confirme cette interprétation qui touche une fois de plus les épargnants et remet en cause la parole de l'Etat.