Question de : M. Bernard Birsinger
Seine-Saint-Denis (5^e circonscription) - Communiste

M. Bernard Birsinger attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'application du supplément de loyer de solidarité. Un certain nombre d'organisme HLM appliquent rétroactivement au 1er janvier de l'année en cours le supplément de loyer de solidarité dont le nouveau calcul est issu de la première enquête connue. Or, rien dans les textes d'application dudit SLS n'autorise une telle pratique. Celle-ci n'est pas non plus dans la logique de l'article R. 441-23 du code de la construction et de l'habitation qui indique que les modifications du SLS, qu'elles soient dues à un changement dans la composition de la famille ou à celui des ressources, interviennent dans le mois qui suit celui au cours duquel l'organisme d'HLM est informé dudit changement. Il n'y a donc pas là non plus rétroactivité possible. Il lui demande de clarifier cette situation qui pénalise les locataires, leur faisant payer des sommes indues déjà suffisamment lourdes, s'agissant du SLS.