Question de : M. Georges Hage
Nord (16^e circonscription) - Communiste

M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des secrétaires de mairie instituteurs qui ont eu leur congrès national les 14 et 15 avril 1997. Ils s'étonnent des retards apportés à la régularisation de leur situation administrative et demandent l'application des textes : leur reclassement dans le cadre d'emploi des secrétaires de mairie à effet du 20 mars 1991 ; leur intégration dans le statut des agents à temps non complet par application de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 (JO du 28 décembre 1994) ; leur reclassement de plein droit dans le nouveau grade de secrétaire de mairie (catégorie A) à effet du 1er août 1995 par application des articles 2 et 37 du décret n° 96-101 du 6 février 1996 (JO du 8 février 1996) ; la mise en place de dispositions particulières en application de l'article 104 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (modifiée) pour leurs collègues nommés depuis mars 1991. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire en ce sens.