Question de : M. François Asensi
Seine-Saint-Denis (11^e circonscription) - Communiste

M. François Asensi souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le problème soulevé par l'application de la loi n° 86-2 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Sur l'île d'Oléron, environ 8 000 personnes, propriétaires de parcelles de terrains le long du littoral. Sur l'île d'Oléron, environ 8 000 personnes, propriétaires de parcelles de terrains le long du littoral sont aujourd'hui menacées d'expulsion. Ils campent, par tradition, depuis des décennies, sur ces terrains dit de « loisirs ». La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précise, dans son article L. 146-2, « qu'en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux, pour les plans d'eau intérieurs ». Cette interdiction absolue de camper sur des parcelles privées soulèvent des protestations de très nombreux petits propriétaires dont la présence engendre pourtant d'importantes retombées économiques locales. Afin de concilier la protection des sites du littoral et le maintien de ce type de tourisme, il lui demande si elle envisage d'apporter des modifications aux décrets d'application de la loi de 1986.