cour de cassation
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Reprenant les termes de la question posée par son prédécesseur au début de la présente législature et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais parfois très longs d'examen par la Cour de cassation des arrêts condamnant des responsables politiques. Pour chaque arrêt prononcé par une cour d'appel depuis les élections législatives de mars 1993 et condamnant un député ou un sénateur à une peine entraînant l'inéligibilité, elle souhaiterait qu'elle lui indique quel a été le délai séparant l'arrêt de la cour d'appel de l'arrêt de la Cour de cassation. Elle souhaiterait également qu'elle lui indique s'il y a actuellement des députés condamnés en appel avant la récente dissolution de l'Assemblée nationale à une peine entraînant l'inéligibilité et pour lesquels la décision de la Cour de cassation ne serait pas encore intervenue.
Réponse publiée le 4 mai 1998
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les délais séparant les arrêts de la cour d'appel condamnant un parlementaire à une peine entraînant l'inégibilité et les arrêts de la Cour de cassation saisie après pourvoi depuis mars 1993 sont les suivants : la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué par arrêt en date du 9 novembre 1995 sur le pourvoi en cassation formé contre un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 29 juillet 1994 ; la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué par arrêt en date du 14 février 1995 sur le pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 17 décembre 1993 ; la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué par arrêt en date du 7 décembre 1995 sur le pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 14 décembre 1994 ; la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué par arrêt en date du 10 octobre 1994 sur le pourvoi en cassation formé contre un arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France en date du 4 novembre 1993 ; la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué par arrêt du 16 décembre 1997 sur le pourvoi en cassation formé contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 13 mars 1996 ; la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué par arrêt en date du 3 octobre 1996 sur le pourvoi en cassation formé contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes en date du 12 juillet 1995. Après cassation de cet arrêt, la cour d'appel de Lyon a statué sur renvoi le 22 janvier 1997. Par ordonnance en date du 3 avril 1997, le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation a donné acte au parlementaire de son désistement du pourvoi en cassation. Il n'existe, en l'état, aucun cas de parlementaire qui aurait été condamné en appel avant la récente dissolution de l'Assemblée nationale à une peine entraînant l'inégibilité et pour lequel la décision de la Cour de cassation ne serait pas encore intervenue.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 4 mai 1998