Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Reprenant les termes de la question posée par son prédécesseur au début de la présente législature et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais parfois très longs d'examen par la Cour de cassation des arrêts condamnant des responsables politiques. Pour chaque arrêt prononcé par une cour d'appel depuis les élections législatives de mars 1993 et condamnant un député ou un sénateur à une peine entraînant l'inéligibilité, elle souhaiterait qu'elle lui indique quel a été le délai séparant l'arrêt de la cour d'appel de l'arrêt de la Cour de cassation. Elle souhaiterait également qu'elle lui indique s'il y a actuellement des députés condamnés en appel avant la récente dissolution de l'Assemblée nationale à une peine entraînant l'inéligibilité et pour lesquels la décision de la Cour de cassation ne serait pas encore intervenue.