Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Reprenant les termes de la question posée par son prédécesseur au début de la présente législature et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il a posé plusieurs questions écrites soulignant l'intérêt de la création, à Metz, d'une chambre détachée du tribunal administratif de Strasbourg. Sans revenir sur les arguments particulièrement dignes d'intérêt justifiant une telle mesure, il convient de souligner que l'un des principaux arguments opposés par les réponses ministérielles à cette idée est l'absence de dispositions spécifiques au sein du code des tribunaux administratifs permettant la création de chambres détachées. Elle souhaiterait donc qu'elle lui indique si l'adaptation en conséquence du code des tribunaux administratifs relève d'une mesure législative ou réglementaire et, dans ce dernier cas, pour quelles raisons une telle adaptation ne peut intervenir eu égard à ce que, par le passé, on avait déjà créé une chambre détachée à Metz de la cour d'appel de Colmar.