tribunaux administratifs
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Reprenant les termes de la question posée par son prédécesseur au début de la présente législature et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il a posé plusieurs questions écrites soulignant l'intérêt de la création, à Metz, d'une chambre détachée du tribunal administratif de Strasbourg. Sans revenir sur les arguments particulièrement dignes d'intérêt justifiant une telle mesure, il convient de souligner que l'un des principaux arguments opposés par les réponses ministérielles à cette idée est l'absence de dispositions spécifiques au sein du code des tribunaux administratifs permettant la création de chambres détachées. Elle souhaiterait donc qu'elle lui indique si l'adaptation en conséquence du code des tribunaux administratifs relève d'une mesure législative ou réglementaire et, dans ce dernier cas, pour quelles raisons une telle adaptation ne peut intervenir eu égard à ce que, par le passé, on avait déjà créé une chambre détachée à Metz de la cour d'appel de Colmar.
Réponse publiée le 4 mai 1998
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les règles de fonctionnement des tribunaux administratifs, telles qu'elles sont actuellement définies par le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ne permettent pas d'envisager la création dans une ville, autre que celle du siège du tribunal, d'une « chambre détachée ». De plus, à l'expérience, il n'apparaît nullement que la localisation du siège du tribunal administratif à Strasbourg soit une source de difficulté pour les justiciables de la Moselle. La procédure étant écrite, seule la participation éventuelle (toujours facultative) à une audience publique peut entraîner un déplacement à Strasbourg. Ni les barreaux ni les administrations n'ont signalé de problème sur ce point. Le tribunal prend d'ailleurs soin d'appeler les affaires intéressant la Moselle à des heures facilitant la communication entre Metz et Strasbourg. A l'heure où la quasi-totalité des tribunaux administratifs métropolitains disposent pour leur fonctionnement de deux chambres au moins, il n'est pas envisageable de créer à Metz un tribunal administratif doté d'une seule chambre. Une telle création serait génératrice de coûts et de difficultés dans la gestion des effectifs. De surcroît, il est à craindre que la mise en place d'une telle juridiction fasse naître des risques quant à l'unité d'interprétation des textes de droit local par la juridiction administrative de première instance. Pour ces raisons, l'organisation actuelle paraît préférable à l'implantation d'un tribunal administratif à une chambre ou d'une « chambre détachée » à Metz.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 4 mai 1998