Réponse publiée le 23 mars 1998

Créé par arrêté ministériel du 7 juin 1973 validé par l'article 103 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, le titre de patriote réfractaire à l'annexion de fait (PRAF) a pour objet de reconnaître les mérites des Français d'Alsace et de Moselle expulsés par l'occupant ou ayant quitté volontairement leur province d'origine en raison de l'annexion. Les avantages accordés aux PRAF antérieurement à la création de leur statut spécifique consistaient exclusivement en une indemnisation du préjudice matériel (pertes mobilières et immobilières) reposant, d'une part, sur la loi française du 4 septembre 1947 et, d'autre part, sur la loi allemande dite « loi BRUG » du 19 septembre 1957. La création de leur statut a permis à ses bénéficiaires d'obtenir la qualité de ressortissant de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre. La période de réfractariat est assimilée à une période d'assurance pour la liquidation des droits à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale. De même, ladite période est prise en considération dans le calcul de la retraite si le PRAF avait la qualité de fonctionnaire avant le fait dommageable.