peines
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Reprenant les termes de la question posée par son prédécesseur au début de la présente législature et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, selon un courrier émanant de la présidence de la République, une peine d'emprisonnement avec sursis « n'est rémissible ni par voie de grâce ni par voie d'amnistie par mesure individuelle ». Elle souhaiterait qu'elle lui indique pour quelles raisons une peine avec sursis ne peut pas bénéficier de ce type de mesure et qu'une peine sans sursis, a priori plus grave, pourrait l'être. Par ailleurs, elle souhaiterait également qu'elle lui indique si une peine avec sursis peut bénéficier des mesures d'amnistie générale qui ont été prises postérieurement au 1er janvier 1994.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 4 mai 1998