adjoints
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Reprenant les termes de la question qu'il avait posée sous la Xe législature et demeurée sans réponse, M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si le maire doit supprimer les délégations qu'il a accordées, en vertu de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, à un adjoint qui vient d'être incarcéré.
Réponse publiée le 25 août 1997
L'incarcération d'un adjoint titulaire de délégations de fonctions du maire est un obstacle majeur à l'exercice de ces fonctions. Il ressort de la jurisprudence (jugements du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; préfet de la Réunion c/président du conseil général et c/maire du Port ; 14 décembre 1994) que l'incarcération constitue un cas d'absence et d'empêchement pour les élus de poursuivre l'exercice effectif de leurs fonctions et qu'en conséquence, ils ne peuvent prétendre au versement des indemnités de fonctions. Aussi, il est de bonne administration pour un maire dont un adjoint délégué vient d'être incarcéré de retirer ses délégations qui, en tout état de cause, resteraient sans effet. Cet adjoint, au cas où il continuerait à percevoir indûment des indemnités de fonctions, pourrait être en effet conduit à les reverser.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 25 août 1997