boulangerie et pâtisserie
Question de :
M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les attentes des professionnels de la boulangerie. Cette profession avait demandé, depuis de nombreuses années, la reconnaissance de son savoir-faire et de ses compétences par la création d'un label « boulangerie », réservé aux établissements tenus par un professionnel assurant lui-même à partir de farines choisies les diverses phases de fabrication des pains : pétrissage, façonnage de la pâte, fermentation et cuisson sur le lieu de vente au consommateur final. L'arrêté du 12 décembre 1995 répondait à cette demande. Ce texte vient d'être annulé par le Conseil d'Etat pour des raisons formelles. Il lui demande, par conséquent, si elle entend déposer un projet de loi afin que le consommateur puisse identifier clairement le pain qu'il achète.
Auteur : M. Jean-Claude Mignon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 22 juin 1998