automobiles et cycles
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Reprenant les termes de la question qu'il avait posée sous la Xe législature et demeurée sans réponse, M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le fait qu'elle envisage, en cas de pollution atmosphérique, de n'autoriser la circulation que des voitures ayant des plaques minéralogiques impaires les jours impairs ou paires les jours pairs. Il attire son attention sur le fait qu'une telle disposition serait à l'origine d'une discrimination. En effet, sur une année il y a plus de jours impairs que de jours pairs car les mois de trente et un jours comportent tous un jour impair de plus qu'un jour pair. En l'espèce, les détenteurs de plaques minéralogiques impaires bénéficieraient donc d'un avantage statistique. Dans l'absolu, ce léger avantage statistique constitue une rupture de l'égalité des citoyens devant la loi susceptible d'être sanctionnée par les tribunaux administratifs. Il souhaiterait qu'elle lui indique si ses services ses sont penchés sur cette question.
Réponse publiée le 22 septembre 1997
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire concernant la circulation alternée des véhicules immatriculés lors des pointes de pollution, question qu'il avait déjà posée à son prédécesseur, le 17 mars 1997. Le ministère de l'environnement s'est effectivement penché sur ce problème juridique intéressant, mais qui ne semble pas conduire à un déséquilibre marqué en faveur d'une catégorie ou d'une autre de citoyens. Il faut, à nouveau, rappeler que le mécanisme de restriction de la circulation, basé sur la parité des plaques ou plus tard l'identification des caractéristiques des véhicules en matière de pollution, n'est qu'un élément du sytème actuel d'intervention en cas de pointe de pollution. Le covoiturage et la gratuité des transports en commun sont également à prendre en considération. La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement envisage de laisser à ce système, élaboré par son prédécesseur, l'occasion de faire ses preuves.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchets, pollution et nuisances
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 22 septembre 1997