Question de : M. Jean Louis Masson
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Reprenant les termes de la question qu'il avait posée sous la Xe législature et demeurée sans réponse, M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le fait qu'elle envisage, en cas de pollution atmosphérique, de n'autoriser la circulation que des voitures ayant des plaques minéralogiques impaires les jours impairs ou paires les jours pairs. Il attire son attention sur le fait qu'une telle disposition serait à l'origine d'une discrimination. En effet, sur une année il y a plus de jours impairs que de jours pairs car les mois de trente et un jours comportent tous un jour impair de plus qu'un jour pair. En l'espèce, les détenteurs de plaques minéralogiques impaires bénéficieraient donc d'un avantage statistique. Dans l'absolu, ce léger avantage statistique constitue une rupture de l'égalité des citoyens devant la loi susceptible d'être sanctionnée par les tribunaux administratifs. Il souhaiterait qu'elle lui indique si ses services ses sont penchés sur cette question.