service national
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la loi du 28 octobre 1997 qui prévoit d'accorder un report d'incorporation de deux ans renouvelable aux jeunes titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée. Il lui demande si un jeune qui justifie d'une profession libérale à titre indépendant peut bénéficier de cette mesure afin de ne pas être pénalisé dans l'évolution de sa carrière ou de son insertion professionnelle.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 6 avril 1998