Question de : Mme Marie-Thérèse Boisseau
Ille-et-Vilaine (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les inquiétudes des opticiens-lunetiers de voir inscrite, dans le projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (DMOS) discuté au printemps prochain à l'Assemblée nationale, une disposition visant à exclure de leur champ d'activité la vente des lunettes demi-lunes prémontées pour presbytes. Cette mesure reviendrait à accorder la vente libre de ces lunettes prémontées en dehors des magasins spécialisés. De ce fait, aucune prescription spécifique ne serait faite aux personnes, ce qui conduirait à ne pas pouvoir dépister dans certains cas d'éventuelles anomalies de la vision justifiable d'une investigation médicale. L'Académie nationale de médecine, saisie le 4 février 1997 sur ces objets, avait alerté les pouvoirs publics sur les risques encourus. Par ailleurs, la jurisprudence a toujours statué dans un sens favorable à la vente de ces lunettes prémontées dans les magasins spécialisés. Elle lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui préciser les motivations qui l'amènent à reconsidérer, aujourd'hui, les dispositions en vigueur jusque-là.