médaille d'honneur régionale, départementale et communale
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions d'attribution de médailles d'honneur régionales, départementales et communales. De nombreux agents de la fonction publique territoriale travaillent à temps partiel. Soumis aux mêmes obligations que les agents à temps complet, ils ne bénéficient pas pour autant du même régime au regard des conditions d'attribution de la médaille, notamment en termes de délai. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que compte adopter le Gouvernement pour corriger cette inégalité.
Réponse publiée le 1er juin 1998
Conformément à l'article R. 411-48 du décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, lors du calcul de l'ancienneté des candidats, les services rendus à temps partiel sont pris en compte au prorata du temps de travail accompli. Cette règle est rappelée par la circulaire du 2 septembre 1987, prise en application de ce texte, qui précise que les services à temps partiel sont comptabilisés pour la durée effective du service accompli. Ces dispositions correspondent à la définition de cette distinction honorifique qui est destinée à récompenser, en application de l'article R. 411-42 du décret précité, des services caractérisés par une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au profit des régions, des département, des communes et de leurs établissements publics. Il n'est pas prévu de modifier la réglementation actuellement en vigueur.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Décorations, insignes et emblèmes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 1er juin 1998