Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Aux termes des articles L. 213-1 et suivants du code du travail, le travail de nuit des femmes est prohibé. Ces dispositions adoptées sur le fondement de la convention 89 de l'Organisation internationale du travail (OIT) ont toutefois été déclarées non conformes à la réglementation communautaire. La France dans un avis motivé de la commission européenne du 8 novembre 1994 a été mise en demeure de modifier sa législation afin de la rendre compatible avec l'article 5 de la directive européenne 76/207/CEE du 9 février 1976. Face à son silence, la commission a introduit un recours contre la France pour manquement devant la cour de justice des communautés européennes (CJCE), malgré la dénonciation de la convention de l'OIT en 1993, et la réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 13 décembre 1993 (pages 4517 et 4518) qui précise que l'article L. 213-1 du code du travail n'est plus, dans les faits, applicable. La condamnation de la France par la CJCE, le 13 mars 1997, devait laisser la place à l'ouverture de négociations avec les partenaires sociaux. Or, à ce jour, l'absence de concertation qui puisse mettre un terme à ce long feuilleton juridique place les salariés et les entreprises dans une situation de très grandes incertitude M. Dominique Paillé demande-t-il à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui indiquer sa position.