Question de : M. Jean Rigal
Aveyron (2^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le régime de protection sociale des secrétaires mandataires des assurances mutuelles agricoles. Les secrétaires mandataires sont affiliés, depuis le 1er janvier 1994, au régime des « professions connexes de l'agriculture » avec un seuil d'assujettissement obligatoire fixé à 70 000 francs de commissions brutes annuelles. Pour les secrétaires mandataires exerçant, à titre principal, la profession d'exploitant agricole, les ristournes de gestion doivent être ajoutées aux revenus de l'exploitation et ce, quel qu'en soit le montant. Par ailleurs, les revenus de l'activité de secrétaire mandataire doivent être déclarés à la Mutualité sociale agricole (MSA), après déduction des frais professionnels liés à l'exercice de cette activité, pour procéder au calcul des cotisations. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la position des assurances mutuelles agricoles est fondée en droit et, dans l'affirmative, quelle est sa justification.