Question de : M. Charles Miossec
Finistère (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Charles Miossec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exclusion des établissements privés d'assistance du bénéfice des dispositions de l'article 1408-II du code général des impôts qui exonère de taxe d'habitation les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance. Il lui cite le cas d'un foyer d'hébergement de personnes handicapées, géré par une association, qui se trouve assujetti à la taxe d'habitation sur la valeur locative des parties communes. Ces locaux à usage collectif sont pourtant directement liés à la vie privée des personnes accueillies. En effet, les personnes que reçoit cet établissement sont lourdement handicapées. Leurs déplacements nécessitent l'utilisation soit du fauteuil électrique, soit du chariot plat ou même du lit. Ce foyer a donc été construit en tenant compte de ces contraintes et pour permettre à chaque personne handicapée d'avoir une vie privée adaptée à ses besoins. Ces surfaces communes ne doivent donc pas être assimilées à des surfaces collectives mais plutôt comme des surfaces aidant à la vie individuelle des personnes accueillies. Il lui précise également que l'ensemble de ces personnes, si elles vivaient à leur domicile, ce qui n'est malheureusement pas possible, rempliraient les conditions d'exonération de cette taxe en raison, notamment, de leur non-soumission à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Il lui demande en conséquence de bien vouloir étudier un aménagement de la législation de manière à permettre aux établissements privés d'assistance de prétendre à l'exonération qui s'applique aux établissements publics.