Question écrite n° 11061 :
âge de la retraite

11e Législature

Question de : M. Yann Galut
Cher (3e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des ouvriers des parcs et ateliers de l'équipement exerçant leur fonction au sein des services locaux constructeurs des différentes bases aériennes. Sur ces bases, les ouvriers d'Etat de la défense, qui exercent les mêmes tâches, ont la possibilité de faire valoir leur droit à la retraite dès 55 ans alors que ce droit est actuellement refusé aux ouvriers des parcs et ateliers de l'équipement. Il lui demande donc de lui indiquer dans quels délais, seront appliqués les 55 ans pour le personnel de l'équipement, conformément au décret n° 67-711 du 18 août 1967 concernant les sons et vibrations pour les OPA travaillant sur les bases aériennes civiles et militaires ayant plus de 20 000 mouvements d'aéronefs.

Données clés

Auteur : M. Yann Galut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : équipement et transports

Ministère répondant : équipement et transports

Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 23 novembre 1998

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