Question écrite n° 11062 :
durée d'assurance

11e Législature

Question de : M. Yann Galut
Cher (3e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la différence de traitement entre les salariés du privé et du public. En 1993, la majorité précédente a allongé la durée légale du travail pour accéder à la retraite de 37,5 annuités à 40 annuités. Cette mesure, grâce à la résistance légitime des syndicats, n'a pu être étendue aux fonctionnaires. Au moment où le Gouvernement fait annoncer la réduction du temps de travail sans réduction de salaire par le biais d'une loi-cadre, il lui semble important que l'on réduise le nombre d'annuités nécessaires pour faire valoir ses droits à la retraite pour les salariés du privé. Cette mesure permettrait de faire accéder de nombreux jeunes au marché de l'emploi et réparerait une injustice entre les salariés des deux secteurs. Il lui demande donc comment elle compte revenir aux 37,5 annuités pour l'accession à la retraite des salariés du privé et dans quels délais.

Données clés

Auteur : M. Yann Galut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 4 janvier 1999

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