Question de : Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Nicole Feidt appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'application de la loi de financement de sécurité sociale, qui instaure une enveloppe de dépenses maladie et impose aux médecins des quotas sur le nombre d'actes médicaux prescrits. Elle lui rappelle qu'il est prévu que les médecins qui ont dépassé les quotas imposés par la loi s'exposent à des pénalités financières et que l'exigence de ces quotas amène certains médecins à ne plus prescrire à leurs malades certains actes médicaux. Elle lui indique que pour les séances de kinésithérapie faisant l'objet d'une ordonnance, en milieu rural par exemple, certains praticiens, arguant du dépassement du quota légal, se refusent à prescrire l'usage d'un moyen de transport permettant aux assurés sociaux de se rendre au cabinet du kinésithérapeute. Si cette exigence de quotas peut pénaliser certains médecins, elle pénalise plus encore les assurés sociaux et malades à revenus modestes, qui ne peuvent, faute de prescription pour les transports, prétendre aux remboursements des moyens de transports utilisés, puisque les caisses primaires d'assurance maladie refusent toute prise en charge des frais de transport non subordonnée à la présentation par l'assuré social de la prescription médicale correspondante. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qui peuvent être retenues afin de remédier à cette situation.