Question de : Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Nicole Feidt appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions du code des impôts relatives aux enfants à charge et à leur rattachement au foyer fiscal des parents. Elle lui rappelle qu'actuellement cette possibilité est exclusivement offerte aux « enfants âgés de moins de 21 ans (de 18 à 21 ans) et de moins de 25 ans s'ils poursuivent leurs études ou quel que soit leur âge s'ils effectuent leur service militaire ou sont infirmes ». Par ailleurs, la réglementation prévoit que, dans le cas où ils ont des enfants célibataires ou mariés majeurs « dépourvus de ressources » et aux besoins desquels ils subviennent, les parents ont le droit de déduire du revenu global le montant de la pension alimentaire versée. Elle appelle son attention sur le cas des enfants qui, à l'issue de leurs études, sont en recherche d'emploi sans être indemnisés. Ceux-ci ayant acquis une indépendance géographique vis-à-vis de leurs parents, ils la conservent pour des raisons de commodité (villes universitaires, par exemple). De nombreux parents ne versent pas de pension alimentaire stricto sensu, mais continuent à régler directement les frais liés à l'habitation (souvent les plus élevés), aux transports, et participent aux dépenses de la vie quotidienne. Mais la réglementation actuelle leur interdit de rattacher à leur propre foyer fiscal cet ou ces enfants à charge. Elle lui demande donc s'il n'est pas envisageable d'étendre les dispositions de rattachement, au foyer fiscal des parents, des enfants de moins de 25 ans domiciliés hors domicile des parents, ayant terminé leur cycle d'études et étant demandeurs d'emploi non indemnisés. Naturellement, cette déclaration devrait faire l'objet d'une justification appropriée auprès des services fiscaux.