taux
Question de :
M. Jean Glavany
Hautes-Pyrénées (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la disposition fiscale adoptée lors de la loi de finances pour 1998 qui prévoit la réduction du taux de TVA à 5,5 % applicable aux travaux d'amélioration réalisés dans les logements à caractère social. Cette mesure ne concerne donc pas les logements à caractère privé qui sont réhabilités à des fins de location avec APL, donc avec un conventionnement de dix ans. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour les propriétaires qui souhaitent mettre à disposition leur logement avec convention APL.
Auteur : M. Jean Glavany
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 29 juin 1998