Question de : M. Jean Glavany
Hautes-Pyrénées (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Glavany appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'absence de cadre juridique clair qui fragilise particulièrement les structures d'accueil non traditionnelles que sont les lieux de vie. Si l'utilité et la fonction sociale de ces structures ne font aucun doute, parce qu'elles représentent souvent le dernier recours utilisé par les services institutionnels de protection de l'enfance, la loi de 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales les renvoie à des statuts pas toujours adaptés à leur activité et à leur réalité. En effet, les lieux de vie peuvent fonctionner soit avec l'agrément assistant maternel délivré par les départements, soit par l'habitation lieu de vie. Ainsi, la plupart des lieux fonctionnent dans la non-conformité sur la base d'agréments et de conventions ne se référant à aucun texte législatif. D'où une situation extrêmement confuse : les conditions d'exercice de ces lieux de vie peuvent, faute de critères objectifs reconnus par tous, être remises en cause selon l'arbitraire des fonctionnaires départementaux. D'autre part, certains lieux de vie sont menacés de fermeture alors qu'aucun suivi administratif n'a été réalisé par l'administration compétente. Pourtant, la circulaire Dufoix de 1983 stipule qu'un contrôle particulier doit être réservé à ce type de structure. Il lui demande donc où en est l'état d'avancement de la commission chargée d'étudier la réforme de la loi de 1975 qui permettrait aux lieux de vie d'intégrer un dispositif législatif plus approprié à leur activité et quelle est la procédure à suivre pour obtenir l'habilitation lieu de vie. Enfin, il aimerait savoir de quelle administration de l'Etat relève le suivi administratif de ces lieux et le suivi des jeunes accueillis dans ces structures.