Question de : M. Alain Gouriou
Côtes-d'Armor (5^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Gouriou souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mode de dévolution des marchés conclus avec les régies de quartier. Les circulaires du ministère du travail 14/93 du 29 décembre 1993 et 95/94 du 14 décembre 1995 font état de la possibilité d'introduire « dans le cadre des procédures d'appel à la concurrence, prévues par le code des marchés publics, une clause liant l'exécution des marchés de travaux publics à une action locale de lutte contre le chômage et pour l'insertion professionnelle ». Cette clause est applicable pour des marchés, de durée moyenne ou longue, traités avec des entreprises du secteur concurrentiel. Depuis quelques années se sont développées dans les quartiers sensibles des villes des régies de quartier, associations loi 1901, dont la finalité est de permettre l'accès à la citoyenneté des habitants ainsi que la création du lien social. Ces régies de quartier ne peuvent mener leur action que si elles ont accès à la commande publique. Leurs activités traditionnelles concernent la médiation locale, la gestion de l'environnement quotidien (entretien, nettoyage, etc.), les actions professionnalisantes, l'animation globale du quartier, la régulation sociale, l'innovation, etc. Toutes ces activités s'excercent dans un but non lucratif. Il lui demande en conséquence si les marchés à conclure avec de telles associations doivent, compte tenu de leur spécificité, faire l'objet d'appel à la concurrence ou bien s'ils peuvent être passés sans mise en concurrence préalable. Il lui demande également si ces prestations ne pourraient pas faire l'objet d'une simple convention entre collectivités publiques et régies de quartier, bien qu'elles soient souvent supérieures à 300 000 francs, toutes taxes comprises, par an.