Question de : M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le délai à l'expiration duquel les véhicules laissés en fourrière sont livrés à la destruction. En effet, en application des dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 25-3 du code de la route, est réputé abandonné et livré à la destruction tout véhicule laissé en fourrière à l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à le retirer et qu'un expert, désigné par l'administration aura estimé d'une valeur marchande inférieure à un montant fixé par arrêté interministériel (3 000 francs) et déclaré hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité. La destruction du bien d'autrui dans un laps de temps aussi réduit qui ne laisse guère de possibilités au propriétaire de faire valoir ses droits, de s'expliquer et de se justifier, peut être considérée abusive dans un Etat de droit, et en ce cas précis. Il lui demande en conséquence s'il envisage d'augmenter le délai de dix jours fixé par l'article L. 25-3 du code de la route de manière à garantir tous les droits des propriétaires de véhicules transportés à la fourrière et à leur permettre d'engager toutes actions qu'ils estimeraient nécessaires pour les faire valoir en tant que de besoin.