cotisations
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème des dates d'exigibilité des cotisations sociales. En effet, l'actuelle tolérance qui consiste à prendre en compte la date d'envoi et non la date de réception n'est, semble-t-il pas appliquée par l'ensemble des U.R.S.S.A.F. Il lui demande dans quelle mesure l'Etat ne pourrait pas substituer au principe de dates d'exigibilité la notion de date limite d'envoi des cotisations.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 22 juin 1998