cotisations
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème des dates d'exigibilité des cotisations sociales. En effet, l'actuelle tolérance qui consiste à prendre en compte la date d'envoi et non la date de réception n'est, semble-t-il pas appliquée par l'ensemble des U.R.S.S.A.F. Il lui demande dans quelle mesure l'Etat ne pourrait pas substituer au principe de dates d'exigibilité la notion de date limite d'envoi des cotisations.
Réponse publiée le 22 juin 1998
Le Gouvernement a pris en compte la proposition du Médiateur de la République. Ainsi le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, qui sera très prochainement soumis au Parlement, prévoit que toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour effectuer une déclaration ou un paiement sera réputée avoir respecté ses obligations lorsque l'envoi aura été effectué à la date prescrite, le cachet de la poste faisant foi.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 22 juin 1998