Question de : M. Michel Tamaya
Réunion (1^re circonscription) - Socialiste

M. Michel Tamaya souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application de la loi du 20 janvier 1995, relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi. Cette loi établit la règle de l'utilisation d'un taximètre afin de permettre « le transport particulier des personnes et de leurs bagages ». Cependant, à la Réunion, comme dans d'autres DOM, il semble que ce dispositif soit peu adapté aux réalités locales : pour parfois pallier une carence de l'offre de transports dans certains endroits retirés ou difficiles d'accès, une grande majorité d'artisans se sont en effet spécialisés dans la pratique du « taxi collectif ». Pratique aujourd'hui très largement répandue, mais qui ne trouve aucune traduction dans le cadre législatif actuel. La volonté actuelle est bien entendu de sortir de cette impasse, afin que les exploitants puissent exercer leur métier en toute légalité. Aussi, lui demande-t-il si un statut dérogatoire, permettant de réglementer la pratique du taxi collectif, pourrait voir le jour.