Question de : M. Daniel Marcovitch
Paris (19^e circonscription) - Socialiste

M. Daniel Marcovitch attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des fonctionnaires ayant bénéficié de la loi d'amnistie du 3 décembre 1982 au regard de l'autorisation de cumul de pensions de retraite. Ainsi, dans la circulaire du 25 janvier 1988, relative à l'application du titre 1er de la loi du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, modifiant la loi du 6 décembre 1982, il est précisé que « le cumul d'une pension civile ou militaire avec toute autre prestation de retraite régie par l'article L. 84 du code des pensions de retraite ou de ceux résultant d'une affiliation à tout autre régime de retraite de base, légal ou réglementaire » est interdit. Néanmoins, cette circulaire précise que cette interdiction ne concerne pas les régimes complémentaire à caractère conventionnel obligatoire ou faculatif. Qu'en est-il des régimes complémentaires à caractère réglementaire ? L'esprit du législateur, tel qu'il apparaît dans les débats du 12 juin 1987 au Sénat, est bien d'exclure de l'interdiction de cumul l'ensemble des régimes complémentaires. Pourtant, les régimes complémentaires, à caractère réglementaire n'étant pas mentionnés dans cette circulaire, leur cumul avec toute autre pension est interdit. 2 000 personnes sont concernées par la loi du 8 juillet 1987 et pourraient donc subir le préjudice de cette lacune. Il lui demande donc de prendre les dispositions nécessaires pour que l'esprit du législateur soit respecté et que les régimes complémentaires à caractère réglementaire puissent bénéficier de l'autorisation de cumul de pensions de retraite dans le cadre de la loi du 8 juillet 1987.