Question de : M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos des conditions d'application de la taxe sur la publicité perçue par les collectivités. En effet, la loi de finances pour 1981 n° 80-1094 du 30 décembre 1980 a, dans son article 55, donné la possibilité aux conseils municipaux de créer une taxe annuelle sur la publicité, taxe assise sur la superficie des emplacements publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la cicrulation publique. Or, depuis quelques années, une nouvelle génération de supports publicitaires tournant ou à lamelles offre la possibilité sur un même emplacement de faire apparaître successivement trois affiches ou messages différents. Les professionnels de l'affichage, lors des déclarations annuelles obligatoires, ne tiennent pas compte de la particularité de ces panneaux et déclarent en fait une superficie inférieure à celle réellement exploitée. Le produit de la taxe perçue par la collectivité est donc très inférieur au rendement que ces nouveaux supports permettent. En conséquence, il lui demande si des dispositions particulières sont envisagées pour normaliser cette situation.