Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les inquiétudes exprimées par nombre d'élus ruraux et responsables locaux sur la situation des petites structures ayant la mission d'accueillir en leur sein des personnes âgées. Ces structures, au nombre desquelles on compte des maisons d'accueil rurales pour personnes âgées (MARPA), éprouvent les plus grandes difficultés à recruter des personnels de direction issus de la fonction publique territoriale, compte tenu de la nature et la diversité des missions dont ils seraient investis (animation, gestion, encadrement du personnel...). Les dispositions relatives à la fonction publique territoriale contenues notamment dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 autorisent les communes à recruter des agents contractuels lorsqu'ils effectuent moins de 31 h 30 par semaine ; durée qui constitue le seuil d'affiliation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Aussi lui demande-t-il, pour pallier ce manque d'effectif préoccupant dans ce secteur d'activité, quelle mesure il envisage de prendre afin que le seuil des 31 h 30 hebdomadaires soit révisé et que soit facilité, pour les communes de moins de 2 000 habitants, le recrutement d'agents contractuels travaillant à plein temps.