Question de : M. Gilbert Gantier
Paris (15^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Gilbert Gantier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les employeurs de gardes d'enfant à domicile. La loi sur le financement de la sécurité sociale a en effet prévu, dans son article 24, une diminution de l'AGED à compter du 1er janvier 1998, laissant le soin à des décrets d'en fixer les montants, taux et plafonds. Or, deux mois après la date d'entrée en vigueur de cette loi, ces décrets d'application ne sont toujours pas parus laissant les employeurs dans l'ignorance du coût réel de leurs salariés. Après la modification unilatérale des aides accordées aux parents de jeunes enfants employant une garde à domicile : diminution de la réduction d'impôt 1998 sur des dépenses engagées en 1997 et diminution de l'AGED dont ils ignorent les conditions, cette imprécision place, une nouvelle fois, les familles dans une situation difficile. En conséquence, il lui demande les raisons de la non-publication de ces décrets et si ce retard entraînera un report de la date d'application effective de ce texte.