Question de : M. Alain Cacheux
Nord (3^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Cacheux attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le financement d'extension de foyers de personnes âgées. Compte tenu de l'évolution des règles de financement des logements aidés par l'Etat, les projets d'extension se voient opposer une fin de non-recevoir par les services de la direction départementale de l'équipement. En effet, les logements pour personnes âgées ne font plus depuis deux ans l'objet de subventions d'Etat. Ils ne peuvent plus, de ce fait, bénéficier de prêts PLA. La DDE oriente alors les demandes vers le prêt « hébergement » de la Caisse des dépôts et consignations. Cette nouvelle disposition entraîne, pour les futurs occupants de l'extension du foyer financé dans ces conditions, un niveau de loyer sensiblement différent de celui supporté par les locataires d'origine. Cette situation est difficilement acceptable pour un équipement où tous les locataires se côtoient. En conséquence, il lui demande de bien vouloir examiner la possibilité de prendre en considération, à titre exceptionnel, les demandes d'extension, à partir du moment où elles reposeraient sur des critères de sélection mis au point à la fois par les services du conseil général, mais aussi par les services de la DDE.