Question de : M. Alain Cacheux
Nord (3^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Cacheux attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la réglementation relative à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation. La réglementation insiste sur la qualité des dégagements et la résistance au feu des logements et n'impose aucun dispositif mobile, dont l'expérience montre qu'ils font l'objet de convoitise et disparaissent quasi systématiquement ou sont mis hors d'usage par malveillance. Un arrêté préfectoral pris en 1987 pour le département du Nord impose pourtant la présence d'extincteurs dans les parties communes des immeubles collectifs d'habitation et se révèle donc en contradiction avec les principes des dispositions réglementaires. Or, une enquête conduite auprès des gestionnaires des immeubles concernés conclut à l'inefficacité de ces équipements (vols, dégradation, non-utilisation en cas de sinistre, etc.). Interpellée à ce sujet, la commission départementale de sécurité a néanmoins émis un avis défavorable à l'abrogation de cet arrêté. En conséquence, il lui demande son avis sur cette disposition locale qui méconnaît l'esprit de la réglementation nationale et ses intentions quant à une éventuelle intervention auprès des services préfectoraux.