Réponse publiée le 22 mars 1999

La directive relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (98/44/CE) a été adoptée le 6 juillet 1998, après approbation à une très large majorité et sans amendement de la position commune du Conseil par le Parlement européen en deuxième lecture. Il convient de rappeler que le champ d'application de ce texte vise d'éventuels développpements aussi bien dans le domaine agricole que dans le domaine des médicaments et des applications industrielles ou environnementale, comme la dépollution. Ce texte a pour objet d'harmoniser les dispositions nationales existantes en matière de protection intellectuelle et industrielle dans le domaine de la biologie, ainsi que des critères à prendre en compte dans ce cadre. A ce titre, le Gouvernement français a veillé au maintien, à l'articulation et à la cohérence vis-à-vis des dispositions existantes relatives à la protection des obtentions végétales et animales, ainsi que du privilège de l'agriculteur et du droit des obtenteurs. Y sont également incluses, pour la première fois dans un texte communautaire, des dispositions relatives à la prise en compte des questions éthiques dans les sciences du vivant, ce qui a contribué à un soutien massif du Parlement européen, très sensible à cette question. La directive exclut notamment la possibilité de breveter les éléments du corps humain ainsi que l'identité génétique de celui-ci. Quant aux questions liées à l'évaluation de l'impact sur l'environnement et la santé publique, qui sont au coeur des réflexions du Gouvernement, celles-ci sont traitées dans d'autres instruments existants, comme la directive 90/220/CEE, relative à la dissémination volontaire dans l'environnement d'organismes génétiquement modifiées, actuellement en cours de révision ou le règlement 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires. Que ce soit pour des objectifs d'importation, de mise en culture ou d'utilisation pour l'alimentation humaine, les organismes génétiquement modifiés ne sont autorisés qu'au terme d'une procédure complète d'évaluation des risques pour la santé publique et l'environnement. Seuls des produits qui ont fait la preuve de leur inocuité peuvent être autorisés.