exonération
Question de :
M. François Brottes
Isère (5e circonscription) - Socialiste
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impact de la limitation à six par an du nombre des manifestations de bienfaisance ou de soutien exonérées de TVA pour les associations omnisport. Le cas s'est présenté d'une association sportive qui comporte 22 sections, conrrespodnant à 22 pratiques sportives différentes. Cette association souhaiterait que l'exonération de TVA s'applique pour leur cas dans la limite d'au plus une manifestation par section et par an. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour adapter la limitation à six par an du nombre de manifestations de soutien exonérées de TVA pour les clubs omnisport.
Auteur : M. François Brottes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 11 mai 1998