personnel
Question de :
M. François Brottes
Isère (5e circonscription) - Socialiste
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la nécessité de moderniser le cadre d'emploi des collaborateurs de cabinet. Le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 prévoit en effet que l'effectif maximum des collaborateurs de cabinet d'un maire est fixé à une personne lorsque la population de sa commune est inférieure à 20 000 habitants. Il apparaît, dans un cas qui lui a été soumis dans une commune de 19 500 habitants, que cette disposition, interprétée strictement, rend impossible le partage de ce poste en deux, par recutement d'un second collaborateur. Il lui demande en conséquence, dans le contexte de la politique offensive menée par le Gouvernement en faveur de l'emploi, d'étudier la possibilité de faire valoir la notion d'équivalent plein temps, favorisant ainsi le temps partiel choisi.
Auteur : M. François Brottes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 22 juin 1998