quotient familial
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale accordée aux ascendants parents d'un soldat mort pour la France. En effet, cet avantage fiscal précédemment accordé permettait notamment à de nombreux parents isolés, veufs ou veuves, de bénéficier de l'exonération des taxes foncières et d'habitation, ainsi que de la redevance télévision. Il lui demande s'il ne juge pas équitable de réexaminer cette mesure qui pénalise des personnes ayant été durement éprouvées par la vie.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 27 avril 1998