Question écrite n° 11135 :
actes administratifs
11e Législature

Question de : M. Dominique Dupilet
Pas-de-Calais (6e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le Premier ministre sur les travaux de la commission de codification installée, pour un troisième mandat, le 13 octobre 1997. Il lui demande en particulier si une éventuelle réforme des codes juridiques français est prévue au programme des diverses perspectives qu'il entend mettre en oeuvre.

Données clés

Auteur : M. Dominique Dupilet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Administration

Ministère interrogé : Premier Ministre

Ministère répondant : Premier Ministre

Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 6 avril 1998

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