héritiers
Question de :
M. Dominique Dupilet
Pas-de-Calais (6e circonscription) - Socialiste
M. Dominique Dupilet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit successoral au profit du conjoint survivant. Selon le code civil, le conjoint survivant n'est pas l'héritier de l'époux décédé. En l'espèce, seule une donation au dernier vivant permet de protéger l'époux survivant mais force est de constater qu'une minorité de couples connaissent actuellement cette possibilité. Par conséquent, il lui demande si elle envisage de prendre des mesures visant à informer davantage les couples ne connaissant pas leurs droits en matière successorale.
Auteur : M. Dominique Dupilet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 4 mai 1998