Question écrite n° 11137 :
magistrats

11e Législature

Question de : M. Dominique Dupilet
Pas-de-Calais (6e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Dupilet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le recrutement exceptionnel de magistrats au cours de cette année. Deux voies sélectives s'ouvrent pour ce type de concours : la voie interne pour les agents publics et la voie externe pour les candidats libres. Sans remettre en cause le bien-fondé de cette mesure, il s'avère que le recrutement se fera spécialement par la voie interne. Aussi de nombreux étudiants, se présentant au concours de l'Ecole nationale de la magistrature, se trouvent démotivés eu égard au faible nombre de postes proposés en voie externe. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de rééquilibrer le nombre de postes pour la voie externe. Par conséquent, il aimerait connaître l'intention du Gouvernement à ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Dominique Dupilet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 6 juillet 1998

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